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Acte de partenariat

Nota bene

Les actes de partenariat doivent être commandés auprès de l’office de l’état civil du lieu d’enregistrement du partenariat (pas du lieu de domicile ou du lieu d’origine).

Tarif: CHF 30.- + frais de port

Vous pouvez obtenir cet acte en ligne, en préparant les documents nécessaires.

 

->Je commande un acte de partenariat.

 

Commande en ligne

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Documents à préparer

1. Carte de débit ou carte de crédit 

  VISA & MastercardMastercard   

 

2. Une pièce d'identité de l'ayant droit, scannée recto-verso au format jpg, gif, pdf ou png, taille maximum de 5 Mo

 

3. Si la commande d'acte est pour un tiers: une procuration ainsi qu'une pièce d'identité du demandeur, scannées recto-verso au format jpg, gif, pdf ou png, taille maximum de 5 Mo.

 

Durée de la commande: Environ 5 minutes

Délais: 5 jours ouvrables

Cette fonction n'est pas disponible sur tablette ou ordiphone (smartphone).