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Certificat individuel d'état civil

Nota bene

Le certificat individuel d’état civil (pour ressortissants suisses) indique les données personnelles actuelles et les atteste, telles que le port du nom, l’état civil et le droit de cité.

Les ressortissants suisses commandent le certificat individuel d'état civil auprès de l’office de l’état civil du lieu d’origine (pas du lieu de domicile ou du lieu de naissance).

Tarif: CHF 30.- + frais de port

Vous pouvez obtenir cet acte en ligne, en préparant les documents nécessaires.

 

->Je commande un certificat individuel d'état civil.

Commande en ligne

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Documents à préparer

1. Carte de débit ou de crédit 

  VISA & MastercardMastercard

 

2. Une pièce d'identité de l'ayant droit, scannée recto-verso au format jpg, gif, pdf ou png, taille maximum de 5 Mo

 

3. Si la commande d'acte est pour un tiers: une procuration ainsi qu'une pièce d'identité du demandeur, scannées recto-verso au format jpg, gif, pdf ou png, taille maximum de 5 Mo.

 

Durée de la commande: Environ 5 minutes

Délais: 5 jours ouvrables

Cette fonction n'est pas disponible sur tablette ou ordiphone (smartphone).