Contact | Plan du site | Publications | Dernière mise à jour : jeudi 23 novembre 2017

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Confirmation d'une reconnaissance de paternité

Nota bene

La confirmation de reconnaissance prouve l'établissement du lien de filiation entre le père et son enfant, hors mariage. La confirmation d'une reconnaissance de paternité peut uniquement être commandée une fois que la reconnaissance a été effectuée.

La confirmation d'une reconnaissance de paternité doit être commandée auprès de l'office de l'état civil du lieu d'enregistrement de la reconnaissance (et non du lieu de domicile ou du lieu d'origine).

Tarif: CHF 30.- + frais de port

Vous pouvez obtenir cet acte en ligne, en préparant les documents nécessaires.

 

->Je commande une confirmation de reconnaissance de paternité.

 

Commande en ligne

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Documents à préparer

1. Carte de débit ou de crédit

 VISA & MastercardMastercard

 

2. Une pièce d'identité de l'ayant droit, scannée recto-verso au format jpg, gif, pdf ou png, taille maximum de 5 Mo

 

3. Si la commande d'acte est pour un tiers: une procuration ainsi qu'une pièce d'identité du demandeur, scannées recto-verso au format jpg, gif, pdf ou png, taille maximum de 5 Mo.

 

Durée de la commande: Environ 5 minutes

Délais: 5 jours ouvrables

Cette fonction n'est pas disponible sur tablette ou ordiphone (smartphone).