Contact | Plan du site | Publications | Dernière mise à jour : vendredi 24 novembre 2017

Home > Démarches > Taxe professionnelle

Envoyer | Imprimer

Taxe professionnelle communale

Mise à jour du rôle des contribuables

La taxe professionnelle communale est régie par la loi sur les contributions publiques (art. 301 à 318C) LCP  , ainsi que par le règlement d’application de cette loi (art. 12A à 13A) RDCD  .

Conformément à l’article 301 LCP, sont assujettis à la taxe professionnelle communale :

a) les personnes physiques, même non inscrites au Registre du commerce, qui exercent sur le territoire communal une activité lucrative indépendante ou exploitant une entreprise commerciale ;

b) les personnes morales qui ont une activité lucrative ou qui entretiennent, sur le territoire communal, un siège ou un établissement stable, étant précisé que par établissement stable on entend tout local commercial, même si le siège de la société est domicilié dans une autre commune genevoise ;

c) les bureaux de liaison, de domiciliation, de commandes, de publicité, de renseignements, les ateliers de montage et les services après-vente de sociétés étrangères ou dont le siège est situé dans d’autres cantons.

Tous les contribuables assujettis à cette taxe communale sont tenus, selon la loi (art. 309 LCP), de s’annoncer spontanément et sans délai en écrivant ou en téléphonant à la mairie de leur commune respective.

Formulaire de déclaration [1 Mo]