Choisir
à...
Les actes de partenariat doivent être commandés auprès de l'office de l'état civil du lieu d'enregistrement du partenariat (pas du lieu de domicile ou du lieu d'origine).
Tarif : CHF 30.- + frais de port
1. Carte de débit ou de crédit
2. Une pièce d'identité valable de l'ayant droit, scannée recto-verso au format jpg, gif, pdf ou png, taille maximum de 5 Mo
Pour un enfant mineur : la copie de la pièce d'identité du parent qui fait la demande.
3. Si la commande d'acte est pour un tiers: une procuration ainsi qu'une pièce d'identité du demandeur, scannées recto-verso au format jpg, gif, pdf ou png, taille maximum de 5 Mo.
Durée de la commande : Environ 5 minutes
Délais : 5 jours ouvrables
Cette fonction n'est pas disponible sur tablette ou ordiphone (smartphone).
